Paiement des amendes
Contrôles
Nos conducteurs, nos contrôleurs et nos aides-vérificateurs peuvent vérifier la validité des titres de transport à tout moment du voyage : dans le Bus ou à la descente des bus.
Vous êtes invité à présenter votre titre de transport validé et complet (passe / billet / coupon + carte). N'oubliez pas que vous devez aussi présenter les cartes donnant droit à une réduction ou à la gratuité. Nous ne pouvons pas accepter les photocopies.
Indemnité forfaitaire
Si vous êtes en infraction, vous avez la possibilité d'arrêter toute poursuite judiciaire en payant immédiatement une indemnité forfaitaire à nos agents de contrôle. Le montant de cette indemnité dépend de la gravité de l'infraction.
Depuis le 25 mars 2013, si vous ne validez pas votre passe Navigo dans les bus, vous vous exposez à une amende de 5€ (paiement immédiat) ou de l’amende pour titre non valable (paiement différé)*.
* Les passes non chargés, les tickets magnétiques non validés ou l'absence de titre de transport constituent une fraude pouvant être sanctionnée.
Procès-verbal d'infraction
A défaut du règlement immédiat, nos contrôleurs sont habilités à relever votre identité pour établir un procès-verbal d'infraction. Celui-ci est établi sur la base des faits constatés, indépendamment du fait que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi. Le procès-verbal d'infraction indique la somme totale à payer, sur la base d'une indemnité forfaitaire à laquelle peuvent s'ajouter des frais de dossier, d'une valeur maximale de 50 €.
Quelques exemples d'infractions
- Tarif réduit sans carte, prolongement de parcours non autorisé, carte nominative incomplète, titre de transport non validé en entrée (niveau 1)
- Absence de titre de transport, titre de transport périmé, titre de transport déchiré ou illisible, utilisation d'un titre de transport appartenant à un tiers, coupon sans carte, (niveau 2)
- Epanchement d'urine, souillure, pieds sur banquette, usage d'instruments de musique, mendicité, présence d'animaux, refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent (niveau 3)
Paiement
Dans un délai maximal de deux mois après l'infraction*, vous devez adresser votre règlement à :
CIB Recouvrement BP 90566 95005 Cergy-Pontoise Cedex
*Aucune poursuite judiciaire ne sera alors engagée.
Ou directement sur notre site :
En réglant votre amende en ligne avec votre carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard).
Avant de démarrer le télépaiement, munissez-vous de l'avis de contravention et attendez 24 heures pour que votre dossier soit actualisé avant de payer.
Aller sur l'interface de télépaiement (nouvelle fenêtre)
Contestation
Pendant cette période, il vous est possible d'envoyer une protestation motivée à la même adresse, citée ci-dessus. Si elle est rejetée, le montant de l’amende sera majoré des frais de dossiers.
Amende forfaitaire majorée
Passez le délai légal de deux mois après le jour de l'infraction :
- La transaction n'est plus possible ;
- Le dossier est transmis, sans autre avis, au Procureur de la République. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Vous êtes alors redevable d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public, d'un montant de 180 € ou de 375 € (valeur avril 2013).
Service de Médiation
Vous souhaitez contester un procés-verbal d'infraction, vous pouvez contester votre amende, en motivant votre demande, par courrier à l'attention de CIB Recouvrement (voir ci-dessus, rubriques Paiement et Contestation).
A défaut de réponse satisfaisante de la part de CIB Recouvrement dans un délai de 2 mois, la STIVO met à votre disposition un service de médiation gratuit pour résoudre à l'amiable un litige qui n'aurait pas trouvé de solution.
Le service de médiation est un service indépendant, extérieur à la STIVO, chargé de réexaminer votre dossier en toute impartialité afin d'éviter de recourir à un tribunal.
Pour saisir le service de médiation de la RATP :
Médiateur de la RATP • LAC LC12 • 54 quai de la Râpée • 75599 Paris Cedex 12.
Pour plus d’informations sur les activités du Médiateur de la RATP, vous pouvez également consulter le site Internet mediateur.ratp.fr (nouvelle fenêtre)